Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 18 avril 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les conditions dans lesquelles la societe StyleAutoB2B (N° TVA/BCE : BE 1027.803.783), editrice de la plateforme Cliquer-Vendez, propose ses services aux utilisateurs professionnels et particuliers.

Les CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent a toute utilisation des services payants de la Plateforme.

2. Services proposes

Cliquer-Vendez propose les services suivants :

2.1 Services gratuits

2.2 Services premium (a venir)

Des services premium pourront etre proposes a l'avenir, incluant notamment :

Les conditions tarifaires des services premium seront communiquees prealablement a leur mise en place et feront l'objet d'une mise a jour des presentes CGV.

3. Tarification

L'utilisation de base de la Plateforme est actuellement gratuite. En cas d'introduction de services payants, les tarifs seront affiches sur la Plateforme, exprimes en euros (EUR) et hors taxes le cas echeant.

StyleAutoB2B se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification sera communiquee aux utilisateurs au minimum 30 jours avant son entree en vigueur.

4. Modalites de paiement

En cas de services payants, les paiements seront effectues par les moyens suivants :

Les paiements sont securises et traites par des prestataires de paiement certifies.

Le paiement est du a la souscription du service. Toute somme non payee a l'echeance donnera lieu a des penalites de retard calculees au taux d'interet legal belge en vigueur.

5. Facturation

Une facture sera emise pour chaque paiement et envoyee par voie electronique a l'adresse email du compte utilisateur. Les factures sont egalement accessibles depuis l'espace personnel de l'utilisateur.

6. Droit de retractation

6.1 Pour les consommateurs (particuliers)

Conformement aux articles VI.47 et suivants du Code de droit economique belge, le consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser une demande claire par email a styleautopro@gmail.com ou par courrier a l'adresse du siege social.

Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.

Exception : Le droit de retractation ne s'applique pas lorsque le service a ete pleinement execute avant la fin du delai de retractation, avec l'accord prealable du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de retractation.

6.2 Pour les professionnels

Le droit de retractation ne s'applique pas aux transactions entre professionnels (B2B), sauf accord specifique mentionne dans un contrat separe.

7. Responsabilite

Cliquer-Vendez fournit ses services "en l'etat". Dans la mesure permise par la loi :

8. Force majeure

StyleAutoB2B ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de reseau, cyberattaque, decision gouvernementale ou tout autre evenement imprevisible, irresistible et exterieur.

9. Litiges et mediation

En cas de litige relatif aux presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs : Conformement au Reglement (UE) n° 524/2013, vous pouvez recourir a la plateforme de resolution en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Vous pouvez egalement contacter le Service de Mediation pour le Consommateur en Belgique : www.mediationconsommateur.be.

A defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront competents.

10. Loi applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit belge. Les dispositions imperatives du droit de la consommation du pays de residence du consommateur demeurent applicables.

11. Modification des CGV

StyleAutoB2B se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les utilisateurs seront informes de toute modification au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :