Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Cliquer-Vendez (ci-apres "la Plateforme"), accessible a l'adresse cliquervendez.polsia.app.

La Plateforme est une marketplace automobile B2B (entre professionnels) et C2B (des particuliers vers les professionnels), editee par la societe StyleAutoB2B, dont le siege social est situe Z. 3 Doornveld 150, 1731 Asse, Belgique (N° TVA/BCE : BE 1027.803.783).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Description des services

Cliquer-Vendez offre les services suivants :

La Plateforme agit en tant qu'intermediaire technique facilitant la mise en relation entre les utilisateurs. Cliquer-Vendez n'est partie prenante a aucune transaction entre utilisateurs.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte aux professionnels de l'automobile (concessionnaires, marchands, garages) et aux particuliers souhaitant vendre un vehicule. L'inscription est gratuite.

Pour les professionnels, les informations suivantes sont requises : nom, adresse email, raison sociale, numero SIRET/BCE (si applicable), ville et departement d'activite.

3.2 Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

3.3 Suspension et fermeture de compte

Cliquer-Vendez se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

4. Publication d'annonces et demandes de reprise

4.1 Regles de publication

L'utilisateur s'engage a publier des informations exactes et completes concernant les vehicules (marque, modele, annee, kilometrage, etat, etc.). Toute annonce frauduleuse, trompeuse ou contraire aux lois en vigueur sera supprimee sans preavis.

4.2 Contenu interdit

Il est interdit de publier :

5. Systeme d'offres

5.1 Types d'offres

La Plateforme propose deux types d'offres :

5.2 Engagement des parties

Une offre ferme acceptee par le vendeur constitue un accord de principe entre les parties. Les conditions definitives de la transaction (paiement, livraison, transfert de propriete) sont conclues directement entre les parties, en dehors de la Plateforme.

6. Responsabilites

6.1 Responsabilite de Cliquer-Vendez

Cliquer-Vendez agit en tant qu'intermediaire technique. La Plateforme ne garantit pas :

6.2 Responsabilite des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils publient et des transactions qu'ils concluent via la Plateforme. Toute transaction est realisee sous leur entiere responsabilite.

7. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de donnees, etc.) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et appartient a StyleAutoB2B ou a ses partenaires.

L'utilisateur ne peut reproduire, modifier, distribuer ou exploiter ces elements sans autorisation ecrite prealable.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, conforme au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

9. Modification des CGU

Cliquer-Vendez se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment en contactant le support a l'adresse styleautopro@gmail.com. La resiliation entraine la suppression du compte et des donnees associees, sous reserve des obligations legales de conservation.

11. Loi applicable et litiges

Les presentes CGU sont regies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.

A defaut de resolution amiable, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls competents.

Conformement a la reglementation europeenne, les consommateurs peuvent egalement recourir a la plateforme de resolution en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU :